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 carte européenne d'armes à feu

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fbouba
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Date d'inscription : 12/11/2011
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MessageSujet: carte européenne d'armes à feu    Dim 08 Mai 2016, 13:21

carte européenne d'armes à feu


http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Circulation-des-armes-dans-l-Union-europeenne/Transfert-d-armes-dans-l-UE-carte-europeenne-d-armes-a-feu

Documents à fournir

   Formulaire cerfa n°10832*03

Lien de téléchargement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1498

   Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité),
   2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...),
   2 photos d'identité récentes,
   Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d'enregistrement des armes des catégories C et D.

Durée de validité

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de 5 ans. Le préfet ne peut délivrer qu'une seule carte par demandeur.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol ou en cas de transformation d'une arme inscrite sur la carte européenne d'armes à feu, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le préfet dans le mois qui suit l'événement.

Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
En cas de perte ou de vol de la carte

Il convient de faire la déclaration au préfet du lieu de résidence (à Paris, à la préfecture de police) dans le délai d'un mois.

La détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par un résident français dans le cadre d'un voyage dans un ou plusieurs États membres est possible à la double condition :

   de détenir la carte européenne d'armes à feu,
   et de justifier de son déplacement pour un but de chasse ou de tir sportif.

À défaut de cette justification ou si le voyage s'effectue vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), le résident français doit disposer d'une autorisation préalable de l'État membre dans lequel il se rend.

Ces documents doivent être présentées à toutes demandes des autorités habilitées.

La sanctions :

Le fait de ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

   l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
   la confiscation d'une ou plusieurs armes,
   l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

NB : un petit rappel

Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :

1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;
2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;
3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé.
6° être en possession des acquisitions , carte d'identité , licence fftir à jour , (carnet de tir ).
6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.  

http://www.fftir.org/fr/les_regles_de_securite


_________________
Citoyen Fbouba
Je suis civilisé,j'aime les armes,le tir et j'assume .
Et , on dit un trou de balle, pas un trou d'ogive !.
Ne permets donc pas aux évènements de ta vie quotidienne de t'enchaîner mais ne te soustrais pas à eux.

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